La  loi Pinel

 

La loi Pinel est un dispositif fiscal qui permet aux particuliers de réduire leurs impôts en investissant dans l’immobilier neuf à usage locatif.

 

Ce bien est généralement acquis en VEFA (Vente en état futur d’achèvement) , ou plus simplement vente sur plan, livré dans un délai maximum de 30 mois après l’achat. Il faut donc anticiper, car l’économie d’impôts commence l’année de la livraison.

 

Le bien doit être mis en location :

 

- au minimum 6 ans, ce qui génère une économie fiscale de 12% du montant investi (2% par an).

 

-ou 9 ans, et l’économie d’impôts est de 18%  (2% par an).

 

-ou 12 ans, et le gain fiscal est de 21% (2% par an les 9 premières années, 1% par an les 3 dernières années).

 

La loi Pinel est prévue pour s’appliquer jusqu’au 31/12/2022 dans ces conditions.

 

Elle prévoit un plafonnement des loyers (en général au prix du marché) et un plafonnement des ressources des locataires. Il est donc conseillé d’utiliser les services d’un professionnel de la gestion locative pour ne pas faire d’erreur.

 

L’investissement à usage locatif ne peut pas bénéficier des avantages fiscaux de la loi Pinel partout. Le territoire a été découpé en zones, et seules les zones « tendues » en termes de logement sont éligibles.

 

Enfin, deux plafonds sont mis en place

 

-l’investissement maximum annuel est de 300000€

 

-le prix maximum du m² est de 5500€

 

La réduction d’impôts entre dans le plafond global des niches fiscales de 10000€ par an.